Chapitre IV : Dispositions pénales

Article 27:

Quiconque porte le titre d'architecte ou d'architecte stagiaire en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l'article 381 du code pénal.

Article 28:

Est considéré comme exerçant illégalement la profession d'architecte et est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 1.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
- quiconque, sans l'autorisation administrative prévue à l'article 4 ci-dessus ou sans être inscrit au tableau de l'Ordre des architectes, accomplit l'un des actes professionnels réservés aux architectes ;
- l'architecte qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire en vertu d'une décision ordinale ou d'une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l'un quelconque des actes de la profession pendant la durée de l'interdiction ;
- l'architecte qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction définitive d'exercice de la profession en vertu d'une décision administrative ou d'une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l'un quelconque des actes de la profession Est passible des peines prévues à l'article précédent toute infraction à l'article 18 de la présente loi.

Article 29 :

Est passible des peines prévues à l’article précédent toute infraction à l’article 18 de la présente loi.

Article 30:

Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction à l'article 26 de la présente loi.

Article 31:

Est passible d'une amende de 250 à 2.000 dirhams l'architecte qui omet de faire la déclaration prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus ou la notification à l'ordre et à l'administration de l'interruption ou la reprise de son activité en violation de l'article 6 de la présente loi.

Article 32:

On entend par actes professionnels pour l'application de l'article 28 ci-dessus les actes pour lesquels la loi impose le recours obligatoire à un architecte exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d'associé.