Chapitre III : De l'obligation d'assurance professionnelle

Article 26:

L'architecte, avant d'accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l'ordre
- s'il exerce à titre indépendant ou en qualité d'associé dans une société d'architectes, un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable ;
- s'il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.