Quelque soit la nature de l’opération de construction, vous devez fournir un dossier d’architecte en plus des pièces techniques et administratives précisées ultérieurement pour chaque nature de construction.

• Dossier d’architecte à produire en 8 exemplaires et constitué de :
- Plan de situation avec coordonnées Lambert
- Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et sur cour.
- Deux coupes
- Plan de façades
Si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie des statuts et cas échéant une attestation d’habilitation pour agir au nom de la société.
En cas d’héritage dans l’indivision, le demandeur doit fournir une procuration ou accord des héritiers.

Immeuble résidentiel

• Demande avec engagement et fiche de statistique (à télécharger ou à retirer du bureau
d’ordre de la Division du Plan)
• Contrat d’architecte visé par le Conseil Régional des Architectes
• Position professionnelle de l’architecte
• Certificat de propriété
• Plan cadastral
• Dossier IAM (Ittisalat Al Maghrib) à déposer auprès de la délégation
• Plans côté (établi par un ingénieur géomètre topographe)
• Montage photo montant la mitoyenneté du projet
• Notre de renseignement à retirer de l’Agence Urbaine
• Dossier d’architecture (voir page 1)
• Quitus de paiement des droits d’étude des services de la protection civile.
• Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes

Villas

• Demande avec engagement et fiche de statistique (à télécharger ou à retirer du bureau
d’ordre de la Division du Plan)
• Contrat de l’architecte (visé par le Conseil Régional de l’Ordre des Architecte)
• Position professionnelle de l’architecte
• Certificat de propriété
• Plan cadastral
• Plan côté
• Montage photos montrant la mitoyenneté du projet
• Dossier d’architecture ( voir ci-dessus)
• Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes

Demande de modification

• Demande avec engagement et fiche de statistique ( à télécharger ou à retirer du Bureau
d’ordre de la Division du Plan)
• Contrat de l’architecte (visé par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes)
• Position professionnelle de l’architecte
• Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location, et accord du propriétaire
• Plan cadastral et / ou ancien plan autorisé
• Montage photos montrant la mitoyenneté du projet
• Avis d’un bureau de contrôle en cas de démolition touchant à la Structure de la
construction.
• Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties
indivise
• Dossier d’architecte relatant l’ensemble des modifications demandées.
• Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’Ordre des Architecte.

La procédure et les délais

Les dossiers présentés dans le cadre la procédure accélérée (villas, surélévation…) sont examinés dans les huit jours au sein de la commission technique préfectorale.
Les dossier entrant dans le corde de procédure normale (immeuble, équipement….) sont étudiés dans le mois qui suit le dépôt de la demande au sien de la commission des projets de construction.

Aménagement et travaux divers

• Demande avec engagement et fiche de statistique (à télécharger ou à retirer du Bureau
d’ordre de la Division du Plan)
• Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location, et accord du propriétaire
• Plan cadastral
• Accord du syndic ou des copropriétaires concernant les travaux touchant aux parties indivises
• Montage photos (prise de vue de l’état des lieux
• Ancien plan autorisé

Début des travaux

• Pour commencer les travaux de construction il faut :
Aviser la Division du Plan et prendre attache avec le Service des Etudes du Contrôle et Suivi de Construction de l’arrondissement concerné pour avoir un rendez-vous.

Veuillez prendre contact avec le service concerné au moins une semaine à l’avance.

Deux sorties sont prévues par ce service :

1. Réception d’implantation (présence obligatoire de l’Architecte et du Géomètre-Topographe, du propriétaire et de et de l’ingénieur de béton armé.)

2. Réception de dalle (présence de l’architecte, de l’ingénieur du béton armé et du propriétaire).
En cas d’immeuble une troisième sortie est prévue pour la réception de la deuxième dalle.

Demande de permis D’habiter

• Demande manuscrite adresse à Monsieur le Président de l’Arrondissement.
• Photocopie de l’autorisation de construire
• Photocopie de la quittance de paiement des droit de voirie.
• Certificat d’achèvement des travaux délivré par l’architecte concepteur de projet.
• Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’Ordre des Architecte.
• Quitus fiscal à retirer de la Régie des recettes de l’Arrondissement nécessitant :
- Contrat d’acquisition du terrain
- Copie de la CIN du ou des propriétaires
- Copie de la Décision de construire avec quittance de voirie
- Confirmation du quitus sous forme de fiche rose délivrée par le Percepteur de Rabat-Ryad après régularisation des arriérés éventuels de la TNB.
(Taxe sur terrains nom bâtis).

Cas particulier des immeubles :

En plus des pièces suscitées vous devez fournir :
Une attestation de réception IAM (Ittisalat Al Maghrib)
Une contrat d’engagement d’un concierge visé par l’inspecteur régional du travail pour le cas des immeubles de dix appartement et plus.

Vos devoirs en matière fiscale

• Après l’approbation des plans, vous vous présentez à la Régie des recettes pour vous acquitter de la taxe de construction. La décision que vous obtiendrez est valable pour une durée d’un an.
• Par ailleurs, le caissier vous présentera une demande à remplir par vous-même ou par l’architecte pour l’autorisation d’occupation du domaine communal (trottoir ) pour entreposer les matériaux de construction.
• Dès que vous aurez cessé d’occuper le domaine public, vous devez en aviser l’Arrondissement, soit par lettre recommandée adressée à Monsieur le Président, soit en vous présentant personnellement à la Régie des recettes pour en faire déclaration.
• Lorsque vous aurez achevé les gros œuvres , vous devez en aviser l’Arrondissement pour obtenir l’exonération de la TNB à partir du premier janvier de l’année suivante.
• Ne pas confondre la TNB et la participation à la solidarité nationale sur les une terrains non bâtis (PSN/TNB). La première est une taxe locale gérée par les services communaux alors que la seconde est gérée et recouvrée par les subdivisions relevant du Ministère des finances. C’est une taxe déclarative, calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et due jusqu’à l’obtention du permis d’habiter.
• Pour l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité, vous devez d’abord retirer un quitus fiscal de la Perception du lieu de la construction pour confirmation sous forme de fiche rose.
• Sachez que si la construction dépasse 240m2 couverts, vous être soumis à la TVA : pour cela, prenez attache avec la division de la taxe relevant du Ministère de l’Economie et des Finances, sise ll, Rue Aguelmame Sidi Ali pour déclarer le coût de la construction.
• Tâchez dès le début des travaux, de réclamer et garder toute facture concernant la main d’œuvre et les marchandises.
• Attestation de fin des travaux délivrée par l’Architecte auteur du projet.