LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
Vu la loi n° 012-71 du 12 kaada :391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'État, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-73-722 du G hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'État et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;
Vu le décret n°. 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieurs propres aux départements ministériels ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 safar 1405 (15 novembre 1994),

DÉCRÈTE

Chapitre premier : Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

Il est créé un corps d'ingénieurs 'et d'architectes à caractère interministériel au sein des administrations publiques.

ART. 2

Les ingénieurs et les architectes sont en position normale d'activité dans l'ensemble des administrations publiques.

ART. 3

Les ingénieurs et les architectes sont chargés selon leurs spécialités et les domaines de leur fonction de
- La conception et la réalisation de projets techniques dans les différents secteurs d'activité économique et sociale ;
- L'étude, l'organisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation de tous les travaux relevant de leur compétence
- La gestion de tous les moyens qui sont mis à leur disposition eu vue de la réalisation des projets et travaux dont ils sont chargés ;
- L'encadrement, la formation et le recyclage du personnel placé sous leur autorité ;
- La réalisation et le développement (je la recherche scientifique appliquée.

ART. 4

Le corps des ingénieurs et des architectes comprend
Le cadre des ingénieurs d'application,'
Le cadre des-ingénieurs d'État,
Le cadre des architectes,
Le cadre des ingénieurs en chef,
Le cadre des architectes en chef,
L'emploi supérieur d'ingénieur général,
L'emploi supérieur d'architecte général.

ART. 5

Le cadre des ingénieurs d'application comporte les deux grades suivants:
Premier grade :

1°, échelon, indice 275
2° échelon, indice 300
3° échelon, indice 326
4° échelon, indice 351
5° échelon, indice 377

Grade principat :

1er échelon, indice 402
2° échelon, indice 428
3° échelon, indice 456
4° échelon, indice 484
5° échelon, indice 512,
6° échelon,. indice 564

ART. 6

Le cadre des ingénieurs d'État et le cadre des architectes comportent les deux grades suivants
Premier grade :

1° échelon, indice 336
2° échelon, indice 369
3° échelon, indice -103
4° échelon, indice 436
5° échelon, indice 472

Grade principat :

1°, échelon, indice 509
2° échelon, indice 542
3° échelon, indice 574
4° échelon, indice 606
5° échelon, indice 639
6° échelon, indice 704

ART. 7

Le cadre dus ingénieurs en chef et le cadre des architectes en chef comporte un seul brade doté des indices fixés ci-après

1° échelon, indice 704
2° échelon, indice 746
3° échelon, indice 779
4° échelon, indice 812
5° échelon, indice 840
6° échelon, indice 770

L'échelonnement indiciaire des ingénieurs généraux et des . architectes généraux est celui prévu pour les directeurs des administrations centrales.