Chapitre II : De l'assistance architecturale

Article 25:

Dans le cadre de la résorption des bidonvilles et de la rénovation des quartiers insalubres lorsque ces opérations sont décidées par l'Etat ou une collectivité locale, le conseil régional de l'Ordre des architectes, dans le ressort duquel est situé le terrain concerné désigne à la demande de l'Etat ou de la collectivité locale concernée, suivant le cas, un ou plusieurs architectes, dans le cadre de l'assistance architecturale, afin d'établir les documents nécessaires à l'obtention du permis de construire dans les cas où la législation relative à l'urbanisme impose le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement de tels documents.
Pour que le propriétaire de la construction projetée puisse bénéficier de l'assistance architecturale, la surface cumulée des planchers de ladite construction ne doit pas dépasser 150 m2,
La partie qui a demandé l'assistance architecturale au conseil régional supporte les frais inhérents à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa du présent article.