TITRE II -DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION
D'ARCHITECTE A TITRE PRIVÉ
Chapitre I : De l'exercice de la profession
Section 4. - Des incompatibilités
Article 18:
L'exercice, à titre privé, de la profession d'architecte
est incompatible avec toute fonction publique non élective
dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou
des établissements publics.
Il est également incompatible avec l'exercice de la profession
d'entrepreneur ou industriel, fournisseur de matières ou
objets employés dans la construction. |