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TITRE II -DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE A TITRE PRIVÉ

Chapitre I : De l'exercice de la profession

Section 4. - Des incompatibilités

Article 18:

L'exercice, à titre privé, de la profession d'architecte est incompatible avec toute fonction publique non élective dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
Il est également incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur ou industriel, fournisseur de matières ou objets employés dans la construction.

 
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