Mise à jour

Consultez nos dernières publications
 
Sondage
 
Dahir 016 / 89
 
TITRE II -DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE A TITRE PRIVÉ

Chapitre I : De l'exercice de la profession

Section 3. De l'exercice de la profession d'architecte au Maroc par les étrangers

Article 17:

Sous réserve des stipulations des conventions internationales dûment publiées, les personnes de nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer, à titre privé, la profession d'architecte au Maroc dans les conditions et limites prévues par la législation sur l'immigration, notamment ses dispositions en vertu desquelles l'autorisation d'exercer peut être limitée à une circonscription administrative du Royaume.
Pour être autorisées à exercer au Maroc, les personnes de nationalité étrangère doivent remplir des conditions de diplôme et de moralité exigées des marocains.
Elles sont dispensées du stage professionnel si elles justifient avoir exercé dans leur pays d'origine la profession d'architecte indépendant pendant 5 ans continus au moins.

 
« Précédent Sommaire Suivant »
Parasismique

Pour le consulter, Veuillez passer au siège du CRRSZZ pour le récupérer
 
Exposition
     
  © 2005 Architecte-Rabat
Réalisation : Image Production
Les architectes ayant participé au financement du site :