Article 25:

En application des articles 6 et 23 de la loi précitée n° 016-89, par “administration”, il convient d'entendre le secrétariat général du gouvernement et le département chargé de l'urbanisme.

Article 26:

En application de l'article 24 de la loi précitée n° 016-89, le secrétaire général du gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d'architectes dont un ou des associés ou le gérant n'est pas architecte.

Article 27:

Le retrait définitif de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte prévu au dernier alinéa de l'article 74 de la loi précitée n° 016-89, est prononcé par le secrétaire général du gouvernement sur proposition du conseil national de l'Ordre des Architectes et après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Article 28:

Pour l'application des dispositions des articles 75 et 96 de la loi précitée n° 016-89, la proposition de retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'architecte émanant du conseil national de l'ordre doit être adressée par ce dernier au secrétaire général du gouvernement.

Article 29:

Le secrétaire général du gouvernement est informé de la décision du conseil régional visée à l'article 92 de la loi n° 016-89 précitée et de la décision du conseil national visée au dernier alinéa de l'article 100 de ladite loi.

Article 30:

La commission visée à l'article 104 de la loi n° 016-89 précitée, est instituée par décision conjointe du secrétaire général du gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme dans un délai maximum de 8 mois courant à compter de la date de publication du présent décret au “Bulletin officiel”.
La commission comprend 16 membres :
- 8 membres sont proposés par le conseil supérieur et le conseil national qui sont en fonction à la date de publication du présent décret au “ Bulletin officiel ” ;
- et 8 architectes en fonction dans les services de l'administration, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
Les membres de ladite commission sont désignés par décision conjointe du secrétaire général du gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.
Le président de la commission est désigné parmi les membres précités et dans les mêmes formes prévues à l'alinéa précédent.

Article 31:

Est abrogé le décret n°2-75-862 du 7 moharrem 1397 (29 décembre 1976) pris pour l'application de l'article 38 du dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l'Ordre des architectes.

Article 32:

Le ministre de l'intérieur et de l'information et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rebia Il 1414 (1er octobre 1993).

Mohammed Karim LAMRANI.

Pour contreseing :

Le Ministre de l'intérieur
et de l'Information,
Driss BASRI.

Le Secrétaire Général
du Gouvernement,
Abbas El KISSI.