Chapitre Il : De l'autorisation d'exercer - Des déclarations
Section 2. - Des déclarations
Article 14:
Les changements et transferts, visés au dernier alinéa
de l'article 5 de la loi précitée n° 016-89, doivent
faire l'objet d'une déclaration préalable au secrétariat
général du gouvernement, au département chargé
de l'urbanisme et au conseil national de l'Ordre des architectes.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de transfert de cabinet d'architecte
du lieu d'exercice ou du siège de la société
d'architectes dans une autre commune, la déclaration prévue
à l'alinéa précédent doit également,
être effectuée auprès de l'autorité administrative
locale du nouveau lieu d'exercice ou du siège, de la société.
|