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TITRE III -DE L'ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

Chapitre V : De la discipline

Section 3 - De l'exercice de l'action disciplinaire devant le conseil national

Article 97:

La décision du conseil régional peut être portée en appel devant le conseil national dans les 15 jours suivant sa notification à la requête de l'architecte concerné ou du plaignant.
L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est suspensif.

Article 98:

Le conseil national, saisi de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l'instruction se font communiquer l'ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant prononcé la sanction. Ils entendent les explications de l'architecte concerné et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.

Article 99:

Le ou les membres chargés de l'instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.

Article 100:

Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction, le conseil national convoque, dans un délai n'excédant pas deux mois, l'architecte concerné, l'informe des conclusions du rapport et entend ses déclarations ou celles de son représentant.
L'architecte peut se faire assister par un confrère ou un avocat.
Le conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l'audition de l'architecte ou de son représentant.
Les décisions du conseil national sont notifiées dans les dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'architecte concerné et au plaignant. L'administration en est informée.

Article 101:

Le conseil national statuant en conseil de discipline se compose du président, du membre de la Chambre constitutionnelle prévu à l'article 39 ci-dessus et des membres représentant les architectes exerçant à titre privé
Il délibère valablement lorsque le président, le membre de la Chambre constitutionnelle et au moins 4 de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

 
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