TITRE III -DE L'ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES
Chapitre II : Ressources de l'Ordre
Article 37:
Il est institué au profit de l'Ordre des architectes une
cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de
ses membres est tenu sous peine de sanction disciplinaire.
Article 38:
L'ordre peut bénéficier de subventions de l'Etat,
des établissements publics et des collectivités locales.
Il peut également recevoir tous dons et legs à condition
qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter
atteinte à son indépendance ou à sa dignité,
à constituer une entrave à l'accomplissement de ses
missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en
vigueur. |