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CIRCULAIRES & AUTRES DOCUMENTS |
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Chapitre II : Nullité des actes passés en
infraction à la loi Article 72
Sont frappés de nullité absolue les actes de vente,
de location ou de partage passés en infraction aux dispositions
de la présente loi.
Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé
ou par l'administration. |
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Parasismique |
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Exposition |
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