Mise à jour

Consultez nos dernières publications
 
Sondage
 
CIRCULAIRES & AUTRES DOCUMENTS
 
Chapitre II : Nullité des actes passés en infraction à la loi

Article 72

Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi.
Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration.

 
« Précédent Sommaire Suivant »
Parasismique

Pour le consulter, Veuillez passer au siège du CRRSZZ pour le récupérer
 
Exposition
     
  © 2005 Architecte-Rabat
Réalisation : Image Production
Les architectes ayant participé au financement du site :