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CIRCULAIRES & AUTRES DOCUMENTS |
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Chapitre VI : Du règlement de copropriété
Article 45
Pour les lotissements dont les parties communes telles que voirie,
espaces verts, terrains de jeux, restent propriété
privée, un règlement de copropriété
doit être obligatoirement établi par le lotisseur.
Ce règlement a pour objet de définir notamment:
- Les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires
en indivision ;
- Les obligations des copropriétaires
- Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires.
Ce règlement doit être déposé au siège
de la commune avant la réception provisoire des travaux d'équipement
du lotissement. |
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Parasismique |
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Exposition |
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