Article 40 :

Les décrets de reconnaissance prévus au 2° alinéa de l’article 81 de la loi précitée n° 12-90 sont pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des travaux publics.
Ces décrets ainsi que les arrêtés de reconnaissance assortis de leurs plans sont affichés au siège des communes concernées où toute personne intéressée peut en prendre connaissance pendant le délai d’un an courant à partir de la date de leur publication au "Bulletin officiel".
A l’expiration de ce délai, le président du conseil communal concerné, délivre à la demande des intéressés :
- un certificat attestant l’affichage sus-mentionné
- un certificat d’opposition ou de non opposition.