Décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme

LE PREMIER MINISTRE

Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par l dahir n° 1-92-31 du 15 hijja 1412 (17 juin 1992) ;

Vu le décret n° 2-85-364 du 27 rejeb 1405 (18 avril 1985) conférant au ministre de l’intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993)

DECRETE :

De la limite des périmètres des centres délimités, de leur zone périphérique, des groupements d’urbanisme, des zones agricoles et des zones forestières

Article 1 :

Les limites du périmètre des centres délimités et de leur zone périphérique, ainsi que les limites des groupement d’urbanisme sont fixées par décrets pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et après avis des ministres chargés de l’urbanisme et après avis des ministres chargés de l’intérieur, des travaux publics, de l’agriculture et de l’habitat.
Ces décrets, qui sont publiés au "Bulletin officiel", doivent être assortis d’un document graphique sur lequel sont portées les dites limites qui doivent être matérialisées par des bornes uniformes rattachées, le cas échéant, au réseau géodésique.
En cas de chevauchement de deux zones périphériques, les limites de deux zones périphériques, les limites de ces dernières sont fixées dans les formes et conditions prévues ci-dessus.

Article 2 :

Les limites des zones agricoles et des zones forestières visées au 2° de l’article 4 de la loi susvisée n° 12-90 sont fixées par décrets pris sur proposition du ministre chargé de l’agriculture après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.
Ces décrets, qui sont publiés au "Bulletin officiel", sont accompagnés d’une carte de zonage agricole ou forestière selon le cas.