TITRE I - Définitions préliminaires

Article 1:

Pour l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par
- “Communes urbaines” : les municipalités et centres dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière dits “centres autonomes”
- “Centres délimités” : une partie du territoire d'une commune rurale, dont les limites sont fixées par voie réglementaire ;
- “Zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités” : des territoires ruraux avoisinant ces agglomérations. Les zones périphériques des villes s'étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal ; celles des centres délimités sont définies dans chaque cas par l'acte réglementaire qui fixe le périmètre du centre.
Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, le décret qui les institue ou à défaut un décret spécial fixe la limite de chacune d'elles
- “Groupement d'urbanisme” : un ensemble territorial comprenant en tout ou en partie une ou plusieurs communes urbaines ou centres délimités, leur zone périphérique et éventuellement des territoires ruraux avoisinants en étroite relation économique avec lesdits communes ou centres et dont le développement rationnel est lié à la réalisation d'un aménagement d'ensemble et/ou à la réalisation d'équipements communs.
Les limites du groupement d'urbanisme sont fixées par voie réglementaire.