ROYAUME DU MAROC
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
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DIRECTION GENERALE
DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
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DIRECTION DE L’URBANISME ET DE
L’ARCHITECTURE
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DIVISION DE L’ARCHITECTURE
N° 250 /DUA/DA/2
Rabat, le 19 Juillet 1991
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
A
MESSIEURS LES PRESIDENTS DES COMMUNES
S/C DE MESSIEURS LES WALIS ET GOUVERNEURS
DES PROVINCES ET PREFECTURES DU ROYAUME
OBJET / - Renforcement du Contrôle pour
la prévention des infractions en matière de construction
et l’amélioration de la production du cadre bâti.
Référ : - Ma circulaire N°399/DUA/DA/2
DU 5 Avril 1991
Il m’a été donné de constater que, dans
l’exécution des dispositions de la Circulaire citée
en référence, certaines Communes exigent la production
du contrat-type annexé à la Circulaire n°482/SGP
du 14 Mars 1947, pour toute demande d’obtention de l’autorisation
de construire.
Or, je tiens à préciser que le contrat type en question
n’est exigible que des Administrations Publiques dont les
dépenses sont soumises au visa du Contrôle des Engagements
de Dépenses ou du Contrôle Financier. Donc toutes les
Administrations, y compris les Communes, les Offices, les Etablissements
Publics, les Régies, etc…, sont restreintes à
la production de ce contrat, lequel doit être dûment
visé par le Ministère de l’Intérieur
(Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture), au
titre du contrôle des Bâtiments Administratifs.
S’agissant de projets élaborés par des architectes
exerçant à titre privé pour le compte de maîtres
d’ouvrages privés ou particuliers, la demande d’autorisation
de construire reste subordonnée à la présentation
d’un contrat liant le maître d’ouvrage à
l’architecte. Les dispositions de ce contrat ne sont pas forcément
les mêmes que celles du contrat-type annexe à la circulaire
n°482/SGP du 14 Mars 1947.
Je tiens à rappeler que l’essence de la Circulaire
citée en référence est d’instaurer des
mesures de contrôle préventif des projets de construction
afin de garantir le respect des textes et règlements en vigueur
en matière de constructions et de contribuer à la
production d’une architecture de qualité.
Par conséquent, je vous demande de donner instructions à
vos Services compétents pour veiller à la bonne application
de la Circulaire n°399/DUA/DA/2 du 5 Avril 1991 telles qu’elle
est explicitée par la présente en ce qui concerne
la production d’un contrat. |
