Chapitre IV : Dispositions diverses

ART. 23

Les .ingénieurs et les architectes en fonction à la date .d'effet chu présent décret sont reversés dans les cadres prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi qu'il suit :
Les ingénieurs d'application du 1°" au 5° échelon inclus en qualité d'ingénieur d'application du 1°" grade
Les ingénieurs d'application du 6° échelon à. l'échelon exceptionnel en qualité d'ingénieur d'application du grade principal ;
Les ingénieurs d'Etat du 1° au 5° échelon inclus en qualité d'ingénieur d'Etat du 1°" grade ;
Les ingénieurs d'État du 6° échelon à l'échelon exceptionnel en qualité d'ingénieurs d'État du grade principal ;
Les architectes du 1° au 5° échelon inclus en qualité d'architecte du 1- grade ;
Les architectes du 6° échelon à l'échelon exceptionnel en qualité d'architecte du grade principal.
Les intéressés conservent la même situation d'indice et d'ancienneté détenus à la date d'effet du présent texte.
Les services accomplis par:. les fonctionnaires, intéressés seront s'il y échec pris. en considération pour l'application des dispositions du présent décret.

Art. 24

Us, dispositions correspondantes à celles prévues :
- au présent-décret seront incluses, s'il y échet dais les statuts particuliers régissant, les cadres présentant les conditions de formation et de recrutement comparables.

ART. 25

Le présent décret prend effet à 'compter du 1°'' .Janvier 1986 et abroge à compter de la même -date, toutes dispositions statutaires correspondantes antérieures contraires.
Toutefois dans chaque cas l'agent soumis aux dispositions du présent statut conservera la situation administrative .qu'il , détenait à la date d'effet du présent décret, jusqu'à ce quo la mesure de reclassement le concernant ait été rendue effective :

Fait à Rabat, 1e 17 rebia 11 1405 (9 janvier 1985)
MOHAMMED Karim-Lamrani

Pour contreseing ;
Le ministre des finances,
ABDELLATIF JOUAHRI.

Tableau annexe n°1 :

fixant le rythme d'avancement des ingénieurs d'application, des ingénieurs d'État et des architectes

Tableau annexe n°2 :

fixant le régime indemnitaire des ingénieurs et des architectes