Chapitre III : Régime indemnitaire
ART. 21
Les ingénieurs et les architectes bénéficient
d'une allocation de technicité, d'une indemnité de
sujétion et d'une indemnité d'encadrement dont les
taux mensuels sont fixés au tableau. annexé au présent
décret.
ART. 22
L'allocation de technicité, l'indemnité de sujétion
et l'indemnité d'encadrement sont payables mensuellement
et à terme échu.
Elles sont exclusives de toutes autres indemnités, ou primes
de quoique nature que ce soit à l'exception des prestations
I familiales, des indemnités représentatives de frais
et de fonction.
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