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CONVENTION DE MISE EN OEUVRE RELATIVE AU PROGRAMME D’ASSISTANCE TECHNIQUE
   

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’ ETUDES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ARCHITECTURALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT SOCIAL EN MILIEU RURAL

   

  • Vu la loi n° 1.93.51 du 10 septembre 1993; Instituant les Agences Urbaines
  • Vu le décret 2.93.67 du 21 septembre 1993 relatif à son application ;
  • Vu le décret n2.06.166 du 19 octobre 2006 instituant l’Agence Urbaine de Khémisset
  • Vu la loi n° 16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes
  • Vu le décret d’application de la loi n° 16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes
  • Vu la circulaire n° 280 du 05 Mai 2003 de Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme relative aux plans référentiels pour l'habitat rural
  • Vu la circulaire n° 15636 du 22 Septembre 2003 de Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme relative à l'assistance architecturale en milieu rural
  • Vu la Convention cadre entre le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme et l’Ordre National des Architectes signée le 14 Janvier 2003 à l’occasion de la journée nationale de l’Architecte
  • Convention entre :

    L’Agence Urbaine de Khémisset, représentée par sa Directrice.

    D’une part

    Les architectes mandatés par le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Région de Rabat Salé-Zemmour-Zaér représenté par son Président.

    Et d’autre part :

    Il a été établi et convenu ce qui suit :

    ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

    La présente convention, concernant la réalisation d’études et d'assistance technique et architecturale pour le développement de l’habitat social en milieu rural, est établie dans la perspective de garantir la préservation et la valorisation des caractéristiques architecturales et urbanistiques locales, améliorer la qualité de l’habitat, maîtriser l’urbanisation dans le monde rural et contribuer à la lutte contre l’exode rural. Elle a pour objet de définir les conditions de réalisation de financement et de gestion des documents techniques (Plans d’architectures, plan de béton armé) relatifs à l’opération d'Assistance Technique et Architecturale au profit des ménage démunis, résidant en milieu rural et procédant à l’auto construction de leur logement principal dont la superficie couverte est inferieure à 150 m². Les parties signataires de la présente convention s’engagent, chacune en ce qui la concerne, à :

    • Assurer, conjointement, l’assistance architecturale dans l’ensemble du territoire rural relevant du ressort territorial de l’Agence Urbaine de Khémisset
    • Apporter l’assistance technique et architecturale aux collectivités locales qui la demandent pour la construction ou la modification des logements des populations rurales à travers le conseil, l’établissement de plans ainsi que le suivi de la réalisation
    • Valoriser la production architecturale en milieu rural et veiller à la sauvegarde du patrimoine architectural local
    • Prendre en considération l’habitat au sens large du terme (logement, dépendances, abords, équipements de base,…

    ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

    La présente convention concerne la réalisation d’études et d'assistance technique et architecturale pour le développement de l’habitat social en milieu rural dans les territoires relevant du ressort territorial de l’Agence Urbaine de Khémisset ne disposant pas de documents d’urbanisme homologués.

    ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’AGENCE URBAINE DE KHEMISSET

    L’Agence Urbaine de Khémisset est tenue de :

    • Préparer en partenariat avec le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, dans les zones concernées, une plaquette générale support de l’assistance technique et architecturale comprenant les plans et cartes de chaque commune, et tous les autres documents, données ou informations jugés nécessaires;
    • Proposer aux Architectes une démarche à suivre et arrêter une méthodologie d’intervention;
    • Définir la répartition des plans par zone en fonction de la demande en concertation entre les parties signataires de cette convention ;
    • Assurer une coordination entre les différents partenaires et faciliter, en collaboration avec les autorités locales, l’introduction des architectes mandatés au niveau des zones d’intervention ;
    • Suivre en concertation avec les Collectivités Locales l’opération d’assistance durant tout le processus en vue de s’assurer de l’exécution des opérations de construction conformément aux plans et aux recommandations des architectes mandatés ;
    • Définir la procédure de délivrance de ces plans, ainsi que les modalités de suivi de ces opérations;
    • Prendre en charge la vérification de la conformité des plans établis aux règlements et lois en vigueur et les remettre au pétitionnaire ;
    • Confectionner une base de données dédiée à cette opération dont le contenu devra être défini dans le cadre du comité de coordination local ;
    • Tenir une comptabilité des opérations s’inscrivant dans le cadre de cette opération d’assistance devant refléter en détail les dépenses effectuées dans ce cadre ;
    • Présider le comité local de suivi et fournir un rapport semestriel au Comité central de suivi tel qu’institué par les conventions de financement ;
    • Verser les montants relatifs aux frais d’intervention aux architectes mandatés en contrepartie des prestations effectuées après leur validation par le comité local.

    ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE RABAT SALE ZEMMOUR ZAER

    Le Conseil est tenu de :

    • Proposer une liste des architectes mandates, afin d’apporter l’assistance technique et architecturale sur le territoire relevant du ressort territorial de l’Agence Urbaine de Khémisset Cette assistance porte sur la conception d‘un logement, l’assistance technique pour la réalisation du projet, ainsi que tout conseil d’ordre architectural;
    • Veiller à l’accomplissement des missions confiées aux architectes mandatés dans de bonnes conditions et dans les délais impartis et leur apporter toute aide nécessaire.

    ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES ARCHITECTES

    Les missions des architectes consistent en :

    • Une première visite de reconnaissance des sites en fonction des demandes formulées par les Collectives Locales et validées par l’Agence Urbaine ;
    • Elaboration des projets d’exécution définitifs à l’échelle appropriée et les détails d’architecture nécessaires dans le respect des normes en vigueur ;
    • Prise en charge de l'établissement des plans de structure par un Bureau d'études agréé qui doit assurer le suivi des travaux relatifs aux plans de structure et délivrer une attestation de la conformité des travaux;
    • Suivi des chantiers au cours d‘exécution des travaux (3 visites au minimum);
    • Délivrance d’une attestation de fin de travaux ou de l’état d’avancement du chantier en quatre originaux, l’un pour le Conseil, les 3 trois autres pour l’Agence Urbaine de Khémisset ;
    • Respect des spécificités de chaque zone par les architectes mandataires et l'incitation à faire preuve de propositions innovantes ;

    ARTICLE 6 : METHODOLOGIE DE TRAVAIL

    Pour l’application des termes de la présente convention, il est constitué un comité de coordination local, présidé par la Directrice de l’Agence Urbaine de Khémisset comprenant les représentants des entités suivantes :

    • l’Agence Urbaine de Khémisset;
    • Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Région Rabat Salé Zemmour Zaér;
    • L’inspection Régionale de l’Habitat et de l’Urbanisme et l’Aménagement de l’Espace;
    • Chef de la division Provinciale de l’urbanisme;
    • Les Autorités Locales ;
    • Un représentant du Ministre des Finances et de la Privatisation qui sera désigné par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation relevant de ce Département.

    Il incombe à ce comité les tâches suivantes :

    • Coordonner cette action au niveau local;
    • Désigner des représentants locaux pour un suivi de proximité;
    • Prendre attache avec les services locaux pour coordonner ces actions et les procédures propres à l’attribution des autorisations de construire;
    • Assurer le suivi des différentes opérations;
    • Fixer les pièces justificatives objet du dernier paragraphe de l’article 4 ci-dessus
    • Tenir à jour un tableau de bord, relatif aux demandes formulées, nombre de chantiers en cours, fonds débloqués, etc……;
    • Mener toute action visant à faciliter l’exécution et le bon déroulement de cette opération.

    Le Comité de suivi et de coordination se réunira une fois par trimestre et chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Il fera le point sur l’état d’avancement physique et financier et prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’opération. A cet effet, l’Agence Urbaine de Khémisset est tenue d’adresser aux membres du Comité de suivi une situation de l’état d’avancement des projets envisagés, au moins une semaine avant la réunion du comité et de procéder à l’établissement du compte rendu des travaux du comité. Le Comité pourra s’adjoindre le représentant de toute entité pouvant contribuer au bon déroulement de l’opération entant dans le cadre de la présente convention. Il pourra en outre, entreprendre des visites de chantiers à tout moment afin de s’assurer de l’application des différentes clauses de cette convention.

    ARTICLE 7 : ARCHITECTES MANDATES POUR EFFECTUER LA MISSION

    Les architectes mandatés pour la mission objet de la présente convention seront désignés par Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Région Rabat Salé Zemmour Zaër et le nombre des architectes qui seront mandatés pour cette mission sera de 5.

    ARTICLE 8 : HONORAIRES DE L’ARCHITECTE ET MODALITES DE PAIEMENT

    Pour assurer la mission confiée à l’Architecte, le maître d’ouvrage versera à l’Architecte auteur de chaque projet des honoraires forfaitaires d’un montant de 3000,00 Dhs T.T.C (y compris les frais du BET) par plan, réparti comme suit :

    • 25 % du montant lors du dépôt du projet;
    • 25 % du montant à l’obtention de l’autorisation ;
    • 30% du montant à l’achèvement du gros ouvre;
    • 20 % du montant à la réception définitive du projet;

    ARTICLE 9 : MONTANT ALLOUE

    La dotation dédiée à l’assistance technique et architecturale est fixée annuellement par le budget de l’Agence Urbaine de Khémisset la dotation de démarrage de l'action est de 150.000, 00.

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